Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Diagolia commercialise ses offres, abonnements, achats ponctuels de crédits et services accessibles depuis le site diagolia.com et la plateforme Diagolia.
Elles s’appliquent à toute souscription ou tout achat ponctuel de crédits effectué auprès de Diagolia, que le client soit un professionnel ou un consommateur particulier.
Elles complètent les Conditions générales d’utilisation disponibles depuis la page :
1. Vendeur
Le service Diagolia est édité et commercialisé par :
JEAN PHILIPPE
RCS : 977 941 020 R.C.S. Nîmes
Email : hello@diagolia.com
Ci-après désigné “Diagolia”.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
Service : la plateforme Diagolia, accessible en ligne, permettant d’assister l’utilisateur dans la structuration de diagnostics automobiles.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre Diagolia ou achetant ponctuellement des crédits.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme Diagolia, qu’elle soit titulaire du compte ou invitée dans le cadre d’un espace partagé.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Abonnement : offre payante donnant accès à certaines fonctionnalités de Diagolia pendant une période déterminée, généralement mensuelle, renouvelée automatiquement sauf résiliation.
Diagnostic standard : diagnostic dont le lancement est présenté dans le Service comme consommant un crédit.
Crédit mensuel : unité d’usage incluse dans un Abonnement et attribuée pour une période mensuelle, permettant de lancer un Diagnostic standard.
Crédit acheté : unité d’usage acquise au moyen d’un achat ponctuel, sans Abonnement obligatoire, permettant de lancer un Diagnostic standard.
Compte : espace personnel ou professionnel permettant d’accéder à Diagolia.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription à une offre payante Diagolia ainsi qu’à tout achat ponctuel de Crédits achetés.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site diagolia.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute souscription ou tout achat et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande, de son achat ou de sa souscription.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et des conditions particulières expressément acceptées par Diagolia et le client, les conditions particulières prévalent.
4. Description du service
Diagolia est une plateforme d’assistance au diagnostic automobile.
Selon l’offre souscrite, le service peut notamment permettre :
- la création de dossiers de diagnostic ;
- l’analyse d’informations véhicule, symptômes, codes défauts ou observations ;
- la génération de pistes de causes possibles ;
- la mise en avant de pièces ou organes concernés ;
- la transformation de pistes en contrôles à effectuer ;
- l’utilisation d’un assistant IA contextualisé au dossier ;
- l’ajout de photos lorsque la fonctionnalité est disponible ;
- l’accès à un espace partagé pour certaines offres professionnelles.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, les fonctionnalités incluses, les éventuelles limites d’usage et les prix applicables sont présentés sur la page tarifs et récapitulés avant la validation de la souscription ou de la commande.
Diagolia peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités, limites ou modalités d’accès, sous réserve de respecter les engagements applicables aux Abonnements en cours et aux packs de crédits déjà achetés.
5. Offres, abonnements et crédits
Diagolia peut proposer plusieurs offres, gratuites ou payantes, adaptées à différents usages.
Les offres payantes sont généralement proposées sous forme d’abonnements mensuels, renouvelés automatiquement à chaque période, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues aux présentes.
Certaines offres peuvent inclure des limites mensuelles, notamment un nombre de Crédits mensuels, un nombre de messages, un accès à certaines fonctionnalités ou des restrictions liées aux photos et ressources disponibles.
Les Crédits mensuels et autres droits d’usage inclus dans une période d’Abonnement sont valables uniquement pour la période concernée. Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, ils ne sont ni remboursés ni reportés sur la période suivante.
Diagolia propose actuellement des Crédits achetés par pack de cinq (5) au prix total de 7 €, soit 1,40 € par crédit. Le prix et le contenu du pack applicables sont ceux affichés et acceptés au moment de la commande. Aucun Abonnement n’est nécessaire pour acheter ou utiliser ces crédits.
Les Crédits achetés sont rattachés au Compte qui les a acquis. Ils sont personnels, non transférables, non cessibles et non revendables, sauf transmission imposée par la loi. Ils ne peuvent pas être convertis en monnaie en dehors des remboursements expressément prévus par les présentes ou par la loi et sont utilisables exclusivement sur Diagolia.
Les Crédits achetés ne sont soumis à aucune date d’expiration tant que le Compte reste ouvert et que le Service existe, sous réserve des cas prévus aux articles 10, 15 et 24. Ils sont reportés sans limitation d’une période mensuelle à l’autre.
Lorsqu’un Compte dispose à la fois de Crédits mensuels et de Crédits achetés, les Crédits mensuels sont consommés en priorité. Les Crédits achetés ne sont débités qu’après épuisement des Crédits mensuels disponibles.
6. Offre gratuite ou découverte
Diagolia peut proposer une offre gratuite ou découverte permettant de tester certaines fonctionnalités de la plateforme.
Cette offre peut être limitée dans le temps, en nombre de diagnostics, en fonctionnalités, en messages ou en accès à certains modules.
Diagolia peut modifier, suspendre ou supprimer l’offre gratuite ou découverte à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
L’offre gratuite ou découverte ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles dans les offres payantes.
7. Espace partagé et offres d’équipe
Certaines offres peuvent permettre l’utilisation d’un espace partagé entre plusieurs utilisateurs rattachés à un même atelier ou une même organisation.
Le propriétaire ou administrateur de l’espace partagé est responsable :
- du choix de l’offre ;
- du paiement de l’abonnement ;
- de l’invitation des membres ;
- du retrait des accès ;
- de la bonne utilisation du service par les membres invités.
Les membres invités doivent utiliser leur propre compte et ne pas partager leurs identifiants.
Les fonctionnalités disponibles dans un espace partagé peuvent dépendre de l’offre souscrite et des droits attribués à chaque utilisateur.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Diagolia au moment de la souscription et confirmés dans le récapitulatif de commande avant paiement.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage retenu sur le site ou dans le parcours de paiement. Le montant total dû est indiqué avant validation du paiement.
Diagolia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes d’Abonnement ni aux packs de crédits déjà payés.
En cas de modification du prix d’un abonnement, le client concerné sera informé avant application du nouveau tarif lorsque cela est requis. Le client pourra résilier son abonnement s’il ne souhaite pas accepter le nouveau tarif.
9. Commande, souscription et achat de crédits
La souscription à une offre payante et l’achat ponctuel de Crédits achetés s’effectuent en ligne, depuis le site ou la plateforme Diagolia.
Avant validation, le client peut vérifier le contenu de sa commande, l’offre sélectionnée, le prix applicable et les conditions essentielles de l’Abonnement ou du pack de crédits.
La souscription ou l’achat devient définitif après confirmation effective du paiement par Stripe. Les Crédits achetés sont portés au solde du Compte uniquement après cette confirmation.
Diagolia peut refuser ou suspendre une commande, un achat ou une souscription en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif, d’informations manifestement incorrectes ou de violation des présentes conditions.
10. Paiement, remboursements et contestations bancaires
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Le client peut régler son Abonnement ou son achat de Crédits achetés par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Diagolia ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
En cas d’échec de paiement, Diagolia ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
À défaut de régularisation, Diagolia peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à l’offre payante concernée.
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées conformément aux règles applicables entre professionnels.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Tout remboursement total ou partiel relatif à un achat de Crédits achetés entraîne le retrait des crédits correspondant au montant remboursé. Un remboursement total du pack entraîne le retrait de tous les crédits issus de ce pack.
Hors exercice d’un droit légal, un remboursement commercial partiel est effectué pour un nombre entier de crédits, valorisés au prix unitaire effectivement payé pour la commande concernée, ou pour un pack complet. Pour le pack actuellement proposé à 7 €, ce prix unitaire est de 1,40 €.
Lorsque Stripe signale l’échec d’un remboursement, les crédits retirés au titre de ce remboursement sont restitués au Compte.
En cas de contestation bancaire, de demande d’annulation du paiement ou de litige relatif à la transaction, Diagolia peut bloquer temporairement les Crédits achetés concernés pendant l’instruction du dossier. Ils sont restitués si la contestation est rejetée ou si le litige est résolu en faveur de Diagolia. Ils sont retirés définitivement si le paiement est annulé ou remboursé au client.
Si des Crédits achetés à retirer ont déjà été consommés, en tout ou partie, le Compte présente un solde à compenser d’un nombre équivalent de crédits. Les prochains crédits achetés ou attribués hors Abonnement compensent ce solde avant de devenir utilisables.
Les Crédits mensuels inclus dans un Abonnement ne sont jamais retirés, bloqués ou utilisés pour compenser un remboursement ou une contestation portant sur un achat de Crédits achetés.
11. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire, les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement.
La durée de la période, le prix, la date de renouvellement et les modalités de résiliation sont indiqués lors de la souscription ou accessibles depuis l’espace de gestion du compte.
Le client autorise Diagolia, via son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque renouvellement, jusqu’à résiliation.
12. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement depuis son espace compte, son portail de gestion d’abonnement ou tout autre moyen mis à disposition par Diagolia.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire ou obligation légale différente.
Le client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours, sauf exercice valable du droit de rétractation par un consommateur, obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de Diagolia.
Après résiliation, le compte peut être rétrogradé vers une offre gratuite ou limitée, selon les conditions applicables au moment de la résiliation.
La seule résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas la perte des Crédits achetés, qui restent disponibles tant que le Compte reste ouvert et que le Service existe.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.
Conformément au droit applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de chaque contrat d’Abonnement ou d’achat de Crédits achetés, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut contacter Diagolia à l’adresse suivante :
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, sans que ce formulaire soit obligatoire.
14. Accès immédiat au service pendant le délai de rétractation
Pour utiliser un Abonnement ou des Crédits achetés avant la fin du délai de rétractation, le consommateur doit demander expressément que l’exécution du Service commence immédiatement.
Lorsque l’exécution du service commence à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, et si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, Diagolia pourra retenir un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément au droit applicable.
Pour un pack de Crédits achetés partiellement utilisé, le service déjà fourni correspond au nombre de Diagnostics standards lancés. Le montant dû est calculé au prorata du prix total effectivement payé pour le pack, sur la base du prix unitaire de chaque crédit utilisé.
Lorsque Diagolia a pleinement exécuté le service, notamment lorsque tous les crédits du pack ont été consommés, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement reconnu de manière expresse qu’il le perdrait après cette exécution complète.
La demande d’exécution immédiate et, le cas échéant, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies expressément dans le parcours de commande. La seule acceptation des présentes conditions ne vaut ni demande expresse d’exécution immédiate ni reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
15. Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation par un consommateur, Diagolia remboursera les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour un pack partiellement utilisé dans les conditions de l’article 14, le remboursement correspond au prix payé diminué du montant proportionnel aux crédits déjà consommés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription ou de l’achat, sauf accord contraire.
L’accès aux fonctionnalités payantes concernées pourra être suspendu ou supprimé à compter de la prise en compte de la rétractation. Les Crédits achetés remboursés et encore inutilisés sont retirés du Compte.
16. Modèle de formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
À l’attention de JEAN PHILIPPE – Diagolia
Email : hello@diagolia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’offre ou l’achat Diagolia suivant :
Offre souscrite ou pack de crédits acheté :
Date de souscription ou d’achat :
Adresse email du compte :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :17. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.
Il ne s’applique pas aux clients professionnels souscrivant à Diagolia pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition du client via le prestataire de paiement, l’espace compte ou par tout autre moyen approprié.
Le client professionnel est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit.
Le client doit signaler toute erreur de facturation dans les meilleurs délais.
19. Garanties légales applicables aux consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services et contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces garanties peuvent notamment permettre au consommateur de demander la mise en conformité du service, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Diagolia.
20. Support client
Le support Diagolia est joignable à l’adresse suivante :
Diagolia s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Le support porte sur l’accès au compte, la facturation, l’utilisation de la plateforme et les difficultés techniques rencontrées.
Le support ne constitue pas une prestation de diagnostic automobile personnalisée, une validation de réparation ou une assistance d’urgence.
21. Disponibilité du service
Diagolia s’efforce d’assurer un accès stable et sécurisé au service.
Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne d’un prestataire, surcharge, cyberattaque, force majeure ou événement indépendant de la volonté de Diagolia.
Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ou indemnisation, sauf obligation légale contraire ou engagement particulier expressément souscrit par Diagolia.
22. Limites liées à l’intelligence artificielle
Diagolia utilise des systèmes d’intelligence artificielle pour aider à structurer les diagnostics et générer des pistes d’analyse.
Les résultats fournis peuvent être incomplets, imprécis, obsolètes ou erronés.
Diagolia ne garantit pas :
- l’identification certaine de la cause d’une panne ;
- l’exhaustivité des causes possibles ;
- l’exactitude parfaite des réponses générées ;
- l’adaptation des résultats à chaque véhicule ou situation ;
- la conformité des résultats à une procédure constructeur spécifique.
L’utilisateur reste responsable des vérifications, contrôles, réparations et décisions techniques réalisés à partir des informations obtenues.
23. Responsabilité
Diagolia fournit un service d’assistance, d’organisation et de structuration du diagnostic automobile.
Diagolia ne remplace pas le jugement professionnel de l’utilisateur, les documentations constructeur, les procédures officielles, les contrôles physiques ou les outils métier nécessaires à une intervention automobile.
Pour les clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Diagolia est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de Diagolia.
Diagolia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, immobilisation d’un véhicule, mauvaise décision de réparation, remplacement inutile d’une pièce, erreur d’interprétation ou litige entre le professionnel et son propre client.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.
24. Suspension, résiliation ou fermeture du compte
Diagolia peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de :
- non-paiement ;
- tentative de fraude ;
- usage abusif ou détourné ;
- violation des Conditions générales d’utilisation ;
- atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service ;
- utilisation contraire aux lois et règlements applicables ;
- comportement susceptible de porter préjudice à Diagolia, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
Pendant une suspension, les Crédits achetés peuvent être temporairement indisponibles, sans expirer de ce seul fait.
En cas de fermeture volontaire du Compte, le client peut utiliser ses Crédits achetés jusqu’à la date effective de fermeture. À cette date, les crédits encore inutilisés sont remboursés sur la base du prix unitaire effectivement payé pour chaque commande concernée.
En cas de résiliation du Compte par Diagolia pour l’un des manquements énumérés ci-dessus, les Crédits achetés encore inutilisés sont remboursés sur la même base, après compensation de tout solde de crédits à compenser au titre de l’article 10 et de toute somme certaine, liquide et exigible due à Diagolia. Aucun remboursement n’est dû au titre de crédits provenant d’une transaction frauduleuse, impayée, annulée ou déjà remboursée.
Si Diagolia ferme définitivement un Compte en dehors de tout manquement du client, les Crédits achetés encore inutilisés sont remboursés sur la base du prix unitaire effectivement payé pour chaque commande concernée.
En cas de fermeture définitive du Service, Diagolia informe les clients dans un délai raisonnable lorsque cela est possible. Les Crédits achetés encore inutilisés sont remboursés sur la base de leur prix unitaire effectivement payé. Les Crédits mensuels inclus dans un Abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement distinct, sauf obligation légale contraire.
25. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription, du paiement, de la facturation et de l’utilisation du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :
La Politique cookies est disponible à l’adresse :
26. Force majeure
Diagolia ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements : panne majeure d’hébergement, interruption réseau, cyberattaque, indisponibilité d’un prestataire essentiel, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social, incendie, inondation ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible au sens du droit applicable.
27. Modification des conditions générales de vente
Diagolia peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution du service, des offres, de la réglementation ou de son organisation commerciale.
La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa souscription ou de son achat de crédits, ou celle en vigueur au moment du renouvellement lorsque le client a été informé des modifications applicables.
En cas de modification substantielle concernant un abonnement en cours, Diagolia pourra informer le client par tout moyen approprié.
Si le client refuse les nouvelles conditions applicables à son abonnement, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
28. Médiation de la consommation
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs.
En cas de litige, le consommateur doit d’abord contacter Diagolia afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
[Médiateur à compléter après adhésion effective]
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
29. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
30. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Diagolia en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de Diagolia.
31. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter Diagolia à l’adresse suivante :