Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Diagolia
commercialise ses offres, abonnements et services accessibles depuis le site diagolia.com
et la plateforme Diagolia.
Elles s’appliquent à toute souscription effectuée auprès de Diagolia, que le client soit un professionnel ou un consommateur particulier.
Elles complètent les Conditions générales d’utilisation disponibles depuis la page :
1. Vendeur
Le service Diagolia est édité et commercialisé par :
JEAN PHILIPPE
RCS : 977 941 020 R.C.S. Nîmes
Email : hello@diagolia.com
Ci-après désigné “Diagolia”.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous.
Service : la plateforme Diagolia, accessible en ligne, permettant d’assister l’utilisateur dans la structuration de diagnostics automobiles.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre Diagolia.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme Diagolia, qu’elle soit titulaire du compte ou invitée dans le cadre d’un espace partagé.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Abonnement : offre payante donnant accès à certaines fonctionnalités de Diagolia pendant une période déterminée, généralement mensuelle, renouvelée automatiquement sauf résiliation.
Compte : espace personnel ou professionnel permettant d’accéder à Diagolia.
3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute souscription à une offre payante Diagolia.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site diagolia.com.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute souscription et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande ou de sa souscription.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et des conditions particulières expressément acceptées par Diagolia et le client, les conditions particulières prévalent.
4. Description du service
Diagolia est une plateforme d’assistance au diagnostic automobile.
Selon l’offre souscrite, le service peut notamment permettre :
- la création de dossiers de diagnostic ;
- l’analyse d’informations véhicule, symptômes, codes défauts ou observations ;
- la génération de pistes de causes possibles ;
- la mise en avant de pièces ou organes concernés ;
- la transformation de pistes en contrôles à effectuer ;
- l’utilisation d’un assistant IA contextualisé au dossier ;
- l’ajout de photos lorsque la fonctionnalité est disponible ;
- l’accès à un espace partagé pour certaines offres professionnelles.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, les fonctionnalités incluses, les éventuelles limites d’usage et les prix applicables sont présentés sur la page tarifs et récapitulés avant la validation de la souscription.
Diagolia peut faire évoluer ses offres, fonctionnalités, limites ou modalités d’accès, sous réserve de respecter les engagements applicables aux abonnements en cours.
5. Offres et abonnements
Diagolia peut proposer plusieurs offres, gratuites ou payantes, adaptées à différents usages.
Les offres payantes sont généralement proposées sous forme d’abonnements mensuels, renouvelés automatiquement à chaque période, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues aux présentes.
Certaines offres peuvent inclure des limites mensuelles, notamment un nombre de diagnostics, un nombre de messages, un accès à certaines fonctionnalités ou des restrictions liées aux photos et ressources disponibles.
Sauf mention contraire affichée lors de la souscription, les quotas ou droits d’usage inclus dans une période d’abonnement sont valables uniquement pour la période concernée. Les droits non utilisés ne sont ni remboursés, ni reportés sur la période suivante.
6. Offre gratuite ou découverte
Diagolia peut proposer une offre gratuite ou découverte permettant de tester certaines fonctionnalités de la plateforme.
Cette offre peut être limitée dans le temps, en nombre de diagnostics, en fonctionnalités, en messages ou en accès à certains modules.
Diagolia peut modifier, suspendre ou supprimer l’offre gratuite ou découverte à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
L’offre gratuite ou découverte ne garantit pas l’accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles dans les offres payantes.
7. Espace partagé et offres d’équipe
Certaines offres peuvent permettre l’utilisation d’un espace partagé entre plusieurs utilisateurs rattachés à un même atelier ou une même organisation.
Le propriétaire ou administrateur de l’espace partagé est responsable :
- du choix de l’offre ;
- du paiement de l’abonnement ;
- de l’invitation des membres ;
- du retrait des accès ;
- de la bonne utilisation du service par les membres invités.
Les membres invités doivent utiliser leur propre compte et ne pas partager leurs identifiants.
Les fonctionnalités disponibles dans un espace partagé peuvent dépendre de l’offre souscrite et des droits attribués à chaque utilisateur.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site Diagolia au moment de la souscription et confirmés dans le récapitulatif de commande avant paiement.
Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage retenu sur le site ou dans le parcours de paiement. Le montant total dû est indiqué avant validation du paiement.
Diagolia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes d’abonnement déjà payées.
En cas de modification du prix d’un abonnement, le client concerné sera informé avant application du nouveau tarif lorsque cela est requis. Le client pourra résilier son abonnement s’il ne souhaite pas accepter le nouveau tarif.
9. Commande et souscription
La souscription à une offre payante s’effectue en ligne, depuis le site ou la plateforme Diagolia.
Avant validation, le client peut vérifier le contenu de sa commande, l’offre sélectionnée, le prix applicable et les conditions essentielles de l’abonnement.
La souscription devient définitive après validation du paiement par le prestataire de paiement.
Diagolia peut refuser ou suspendre une souscription en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif, d’informations manifestement incorrectes ou de violation des présentes conditions.
10. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Le client peut régler son abonnement par les moyens de paiement proposés lors de la souscription.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
Diagolia ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
En cas d’échec de paiement, Diagolia ou son prestataire de paiement peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
À défaut de régularisation, Diagolia peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à l’offre payante concernée.
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées conformément aux règles applicables entre professionnels.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
11. Renouvellement automatique
Sauf indication contraire, les abonnements payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement.
La durée de la période, le prix, la date de renouvellement et les modalités de résiliation sont indiqués lors de la souscription ou accessibles depuis l’espace de gestion du compte.
Le client autorise Diagolia, via son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque renouvellement, jusqu’à résiliation.
12. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement depuis son espace compte, son portail de gestion d’abonnement ou tout autre moyen mis à disposition par Diagolia.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf disposition contraire ou obligation légale différente.
Le client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours, sauf exercice valable du droit de rétractation par un consommateur, obligation légale contraire ou décision commerciale exceptionnelle de Diagolia.
Après résiliation, le compte peut être rétrogradé vers une offre gratuite ou limitée, selon les conditions applicables au moment de la résiliation.
13. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement aux clients consommateurs.
Conformément au droit applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut contacter Diagolia à l’adresse suivante :
Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, sans que ce formulaire soit obligatoire.
14. Accès immédiat au service pendant le délai de rétractation
Lors de la souscription, le consommateur peut demander à accéder immédiatement au service avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque l’exécution du service commence à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, et si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, Diagolia pourra retenir un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément au droit applicable.
Lorsque les conditions légales applicables aux contenus ou services numériques sont réunies, l’accès immédiat au service peut entraîner la perte du droit de rétractation pour les services déjà pleinement fournis ou exécutés avant l’expiration du délai légal.
Diagolia doit recueillir, lorsque cela est nécessaire, l’accord exprès du consommateur pour l’accès immédiat au service et l’informer des conséquences sur son droit de rétractation.
15. Effets de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation par un consommateur, Diagolia remboursera les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire.
L’accès aux fonctionnalités payantes concernées pourra être suspendu ou supprimé à compter de la prise en compte de la rétractation.
16. Modèle de formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.
À l’attention de JEAN PHILIPPE – Diagolia
Email : hello@diagolia.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l’offre Diagolia suivante :
Offre souscrite :
Date de souscription :
Adresse email du compte :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :17. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation s’applique aux consommateurs dans les conditions prévues par la loi.
Il ne s’applique pas aux clients professionnels souscrivant à Diagolia pour les besoins de leur activité professionnelle, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition du client via le prestataire de paiement, l’espace compte ou par tout autre moyen approprié.
Le client professionnel est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il fournit.
Le client doit signaler toute erreur de facturation dans les meilleurs délais.
19. Garanties légales applicables aux consommateurs
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services et contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces garanties peuvent notamment permettre au consommateur de demander la mise en conformité du service, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Diagolia.
20. Support client
Le support Diagolia est joignable à l’adresse suivante :
Diagolia s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
Le support porte sur l’accès au compte, la facturation, l’utilisation de la plateforme et les difficultés techniques rencontrées.
Le support ne constitue pas une prestation de diagnostic automobile personnalisée, une validation de réparation ou une assistance d’urgence.
21. Disponibilité du service
Diagolia s’efforce d’assurer un accès stable et sécurisé au service.
Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne d’un prestataire, surcharge, cyberattaque, force majeure ou événement indépendant de la volonté de Diagolia.
Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ou indemnisation, sauf obligation légale contraire ou engagement particulier expressément souscrit par Diagolia.
22. Limites liées à l’intelligence artificielle
Diagolia utilise des systèmes d’intelligence artificielle pour aider à structurer les diagnostics et générer des pistes d’analyse.
Les résultats fournis peuvent être incomplets, imprécis, obsolètes ou erronés.
Diagolia ne garantit pas :
- l’identification certaine de la cause d’une panne ;
- l’exhaustivité des causes possibles ;
- l’exactitude parfaite des réponses générées ;
- l’adaptation des résultats à chaque véhicule ou situation ;
- la conformité des résultats à une procédure constructeur spécifique.
L’utilisateur reste responsable des vérifications, contrôles, réparations et décisions techniques réalisés à partir des informations obtenues.
23. Responsabilité
Diagolia fournit un service d’assistance, d’organisation et de structuration du diagnostic automobile.
Diagolia ne remplace pas le jugement professionnel de l’utilisateur, les documentations constructeur, les procédures officielles, les contrôles physiques ou les outils métier nécessaires à une intervention automobile.
Pour les clients professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Diagolia est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de Diagolia.
Diagolia ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, immobilisation d’un véhicule, mauvaise décision de réparation, remplacement inutile d’une pièce, erreur d’interprétation ou litige entre le professionnel et son propre client.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.
24. Suspension ou résiliation par Diagolia
Diagolia peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :
- non-paiement ;
- tentative de fraude ;
- usage abusif ou détourné ;
- violation des Conditions générales d’utilisation ;
- atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service ;
- utilisation contraire aux lois et règlements applicables ;
- comportement susceptible de porter préjudice à Diagolia, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
La suspension ou résiliation pour faute ne donne pas droit à remboursement, sauf obligation légale contraire.
25. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription, du paiement, de la facturation et de l’utilisation du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :
La Politique cookies est disponible à l’adresse :
26. Force majeure
Diagolia ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer de tels événements : panne majeure d’hébergement, interruption réseau, cyberattaque, indisponibilité d’un prestataire essentiel, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social, incendie, inondation ou tout autre événement imprévisible ou irrésistible au sens du droit applicable.
27. Modification des conditions générales de vente
Diagolia peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution du service, des offres, de la réglementation ou de son organisation commerciale.
La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa souscription ou celle en vigueur au moment du renouvellement lorsque le client a été informé des modifications applicables.
En cas de modification substantielle concernant un abonnement en cours, Diagolia pourra informer le client par tout moyen approprié.
Si le client refuse les nouvelles conditions applicables à son abonnement, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
28. Médiation de la consommation
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs.
En cas de litige, le consommateur doit d’abord contacter Diagolia afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable :
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné est :
[Médiateur à compléter après adhésion effective]
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
29. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
30. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Diagolia en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège de Diagolia.
31. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter Diagolia à l’adresse suivante :